1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile e-cono (ci-après "l'Application") éditée par SERVAL INNOVATION (ci-après "l'Éditeur", "nous" ou "notre").
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
Informations légales de l'Éditeur :
- Raison sociale : SERVAL INNOVATION
- Forme juridique : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- SIRET : [Votre numéro SIRET]
- Siège social : Paris, France
- Email : jeremserval@gmail.com
- Directeur de publication : [Votre nom]
2. Définitions
Les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- Application : désigne l'application mobile e-cono disponible sur iOS
- Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application
- Professionnel de Santé : médecin, infirmier, aide-soignant ou tout autre professionnel du secteur médical utilisant l'Application
- Code Hôpital : code unique fourni par un établissement de santé permettant l'accès gratuit à l'Application
- Abonnement Individual : formule d'abonnement payant à 10€/mois
- Dossier : ensemble de photos et métadonnées associées à un Patient, Équipement ou Procédure
- Contenu Utilisateur : photos, notes et données créées ou importées par l'Utilisateur
3. Objet de l'Application
e-cono est une application professionnelle destinée aux professionnels de santé permettant :
- La création et gestion de dossiers médicaux avec photos
- La capture et le stockage sécurisé de photos médicales
- Le suivi et la documentation de cas médicaux
- La gestion d'équipements médicaux
- La documentation de procédures
- La consultation des photos via un dashboard web
⚠️ ATTENTION :
L'Application est un outil d'aide à la documentation médicale. Elle ne remplace en aucun cas :
- Un diagnostic médical professionnel
- Une consultation médicale
- Un avis médical qualifié
- Les obligations légales de tenue de dossier médical
4. Accès à l'Application
4.1 Conditions d'accès
L'utilisation de l'Application nécessite :
- Un appareil compatible iOS 17 ou supérieur
- Une connexion Internet (pour la synchronisation)
- La création d'un compte utilisateur
- L'acceptation des présentes CGU
- L'acceptation de la Politique de Confidentialité
4.2 Inscription et compte utilisateur
Pour utiliser l'Application, vous devez :
- Créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé
- Fournir des informations exactes et à jour
- Conserver la confidentialité de vos identifiants
- Être majeur (18 ans minimum)
- Être un professionnel de santé ou travailler dans le secteur médical
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées via votre compte. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer.
4.3 Système d'accès aux fonctionnalités
L'upload de photos est possible dans deux cas :
- Code Hôpital actif : Vous êtes lié à un établissement de santé via un code hôpital valide (accès gratuit)
- Abonnement Individual actif : Vous avez souscrit à l'abonnement à 10€/mois
Sans l'une de ces conditions, vous pouvez consulter l'Application mais ne pouvez pas uploader de nouvelles photos.
5. Abonnements et Tarifs
5.1 Formules disponibles
a) Accès via Code Hôpital (Gratuit)
- Fourni par votre établissement de santé
- Accès complet aux fonctionnalités
- Upload illimité de photos
- Gratuit pour l'utilisateur
b) Abonnement Individual (10€/mois)
- Facturation mensuelle automatique
- Accès complet aux fonctionnalités
- Upload illimité de photos
- Support prioritaire
- Sans engagement de durée
c) Formule Entreprise (Sur mesure)
- Pour établissements de santé
- Tarifs négociés selon volume
- Codes hôpitaux personnalisés
- Formation sur site
- Support dédié
5.2 Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous n'avons pas accès à vos coordonnées bancaires complètes.
Modes de paiement acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Prélèvement SEPA (pour abonnements)
5.3 Renouvellement et résiliation
Abonnement Individual :
- Renouvellement automatique chaque mois
- Résiliation possible à tout moment depuis l'application ou le portail Stripe
- Aucun remboursement au prorata du mois en cours
- Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
5.4 Modification des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. En cas de modification :
- Notification par email au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif
- Application du nouveau tarif au prochain renouvellement
- Possibilité de résilier avant l'application du nouveau tarif
6. Utilisation de l'Application
6.1 Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser l'Application :
- Conformément aux présentes CGU
- Conformément aux lois et règlements en vigueur
- Dans le respect des droits des tiers
- Pour des finalités professionnelles et médicales uniquement
- En respectant le secret médical et la confidentialité des patients
6.2 Utilisations interdites
Il est strictement interdit :
- D'utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées
- De partager vos identifiants de connexion
- De tenter de contourner les mesures de sécurité
- D'utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
- De modifier, décompiler ou reverse-engineer l'Application
- D'uploader du contenu inapproprié, illégal ou violant les droits de tiers
- D'utiliser l'Application pour stocker des données non médicales
- De revendre ou sous-licencier l'accès à l'Application
⚠️ Toute utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate de votre compte sans remboursement.
6.3 Responsabilité de l'Utilisateur quant au contenu
Vous êtes seul responsable :
- Du contenu que vous uploadez (photos, notes)
- De la légalité de ce contenu
- Du respect du consentement des patients
- Du respect du RGPD et du secret médical
- De la sauvegarde de vos données
7. Propriété Intellectuelle
7.1 Propriété de l'Application
L'Application, sa structure, son design, son code source et tous ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de SERVAL INNOVATION et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
- Le nom et le logo "e-cono"
- Le design et l'interface de l'Application
- Le code source et l'architecture technique
- Les algorithmes et fonctionnalités
- Les textes, images et contenus de l'Application
7.2 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU.
Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application.
7.3 Propriété du contenu utilisateur
Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous créez ou uploadez.
Toutefois, en utilisant l'Application, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour :
- Héberger et stocker votre contenu
- Afficher votre contenu dans l'Application et le dashboard web
- Créer des sauvegardes de votre contenu
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos photos médicales et ne les utilisons jamais à des fins commerciales ou marketing.
8. Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Points clés :
- Conformité totale au RGPD
- Hébergement en Europe (Belgique)
- Chiffrement de bout en bout
- Certification HDS en cours
- Respect du secret médical
9. Responsabilités et Garanties
9.1 Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de l'Application, mais nous ne garantissons pas :
- Un accès ininterrompu à l'Application
- Une disponibilité 24/7 sans interruption
- L'absence totale de bugs ou erreurs
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès pour :
- Maintenance programmée (avec préavis si possible)
- Mises à jour de sécurité urgentes
- Cas de force majeure
9.2 Limitations de responsabilité
L'Application est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.
Dans les limites autorisées par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- La perte de données (vous devez maintenir vos propres sauvegardes)
- Les interruptions de service
- Les erreurs médicales résultant de l'utilisation de l'Application
- Les décisions médicales prises sur la base du contenu de l'Application
- Les violations de confidentialité dues à la négligence de l'Utilisateur
Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant des sommes payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9.3 Obligation de sauvegarde
⚠️ IMPORTANT : Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous devez maintenir vos propres sauvegardes de vos données critiques. Nous ne pouvons garantir la récupération de toutes les données en cas d'incident majeur.
9.4 Responsabilité médicale
L'Application est un outil de documentation, pas un dispositif médical.
- Vous restez entièrement responsable de vos décisions médicales
- L'Application ne fournit aucun diagnostic, conseil ou recommandation médicale
- Vous devez respecter toutes les obligations légales et déontologiques de votre profession
10. Suspension et Résiliation
10.1 Résiliation par l'Utilisateur
Vous pouvez à tout moment :
- Résilier votre abonnement (effet à la fin de la période payée)
- Supprimer votre compte depuis l'Application
- Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
10.2 Suspension par l'Éditeur
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre accès en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-paiement de l'abonnement
- Activité suspecte ou dangereuse
- Décision de justice
En cas de résiliation pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera effectué.
10.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de votre compte :
- Vous perdez l'accès à l'Application
- Vos données seront conservées conformément à nos obligations légales
- Les photos médicales seront archivées (obligation légale de conservation)
- Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression du compte
11. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification substantielle :
- Notification par email 30 jours avant l'entrée en vigueur
- Notification dans l'Application
- Possibilité de refuser les modifications en résiliant votre compte
La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU constitue votre acceptation de celles-ci.
12. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour tenter de trouver une solution amiable :
- Email : jeremserval@gmail.com
- Objet : "Litige - [Votre nom]"
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus spécifiquement du tribunal compétent du siège social de SERVAL INNOVATION.
13. Dispositions Diverses
13.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SERVAL INNOVATION concernant l'utilisation de l'Application.
13.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
13.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits au titre des présentes CGU sans notre consentement écrit préalable.
13.5 Force majeure
Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de nos obligations résultant d'un cas de force majeure.
14. Contact
Pour toute question concernant ces CGU :
- Email : jeremserval@gmail.com
- Adresse : SERVAL INNOVATION - Paris, France
- Disponibilité : Lundi - Vendredi, 9h00 - 18h00
Document mis à jour le 5 novembre 2024
Version 1.0
En utilisant l'Application e-cono, vous reconnaissez avoir lu, compris
et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.